ART. PREMIER	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Lechanteux, Mme Bordes, M. Houssin, M. Gillet, Mme Roullaud, M. Guitton, M. Baubry, Mme Diaz, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Lelouis et Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« juridictions des »
les mots :
« juges aux ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer aux mots :
« un juge »
les mots :
« trois juges ».
IV. – En conséquence, àla fin du même alinéa 16, substituer aux mots :
« des violencesintrafamiliales »
le mot :
« judiciaire ».
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 17.
VI. – En conséquence, àl’alinéa 18, substituer aux mots :
« Le juge aux violencesintrafamiliales connaît »
les mots :
« Les juges aux violencesintrafamiliales connaissent ».
VII. – En conséquence,après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéassuivants :
« Art. L. 256‑3. – Les juges auxviolences intrafamiliales connaissent, dans les conditions définiespar le code de procédure pénale, des délits constitutifs d’uneatteinte à l’intégrité de la personne commis :
« 1° Sur un ascendantlégitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
« 2° Par le conjoint, leconcubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil desolidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ;
« 3° Sur la personne deson enfant ou de l’enfant de son conjoint, concubin ou partenairelié par un pacte civil de solidarité. »
VIII. – En conséquence,supprimer la première phrase de l’alinéa 21.
IX. – En conséquence,rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du mêmealinéa 21 :
« Le ministère publicassiste... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à créer au seindes tribunaux judiciaires des juges spécialisés dans les violencesintrafamiliales.
La proposition de loi dans sa forme actuelle, procède d’unevolonté très louable au regard de la gravité des violencesintrafamiliales, mais nécessite d’être améliorée. 
 
Le texte actuel est en premier lieu incompatible avec l’exigencede proximité de la Justice. En effet, il prévoit seulement untribunal des violences intrafamiliales par ressort de cour d’appel.En conséquence, si la victime habite un point éloigné du lieud’implantation de cette juridiction, l’accès au juge lui seranécessairement compliqué. 
 
En second lieu, le texte actuel prévoit que les juges qui fontpartie de ces tribunaux des violences intrafamiliales peuvent êtresuppléés ou remplacés provisoirement en cas d’absence oud’empêchement par un magistrat non-spécialisé, ce qui va àl’encontre de l’esprit de spécialisation porté par cetteproposition de loi.
Dans cette nouvelle rédaction que nous proposons, nous proposons dene pas créer de juridictions des violences intrafamiliales, mais deprévoir au sein de chaque tribunal judiciaire au moins trois jugesspécialisés dans les violences intrafamiliales chargés deconnaître, en formation collégiale, de ce contentieux pénal et desordonnances de protection. 
Par cette nouvelle rédaction, nous procurerions à notre systèmejudiciaire un arsenal plus conséquent et efficace dans la luttecontre les violences intrafamiliales.