APRÈS ART. PREMIER	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La présente loientre en vigueur au 31 décembre 2025.
II. – Avant l’entrée envigueur de la présente loi, l’État expérimente, dans un ouplusieurs territoires et selon des modalités établies par décret,la mise en place de tribunaux des violences intrafamiliales. Cetteexpérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation, remis auParlement par le Gouvernement au plus tard le 31 décembre 2024,dont l’objectif est d’identifier les éventuels dysfonctionnementspour pouvoir les corriger d’une part et de déterminer si lagénéralisation de ces juridictions à tout le territoire estpertinente d’autre part.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de faireentrer en vigueur les dispositions de la présente loi le 31décembre 2025 afin de mener une expérimentation de ces juridictionsdans certains territoires avant de les généraliser. Il s’agit eneffet de s’assurer d’une part que la création de ces juridictionsspécialisées n’amène pas à un éloignement de la justice pour lesvictimes de violences intrafamiliales, ce qui pourrait être l’unedes conséquences du texte en instaurant uniquement un tribunalspécialisé par ressort de cour d’appel, et d’autre part que lescorrections nécessaires puissent être apportées en casd’identification de dysfonctionnements.