ART. PREMIER	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 256‑3. –Avant d’occuper ses fonctions, le juge aux violencesintrafamiliales reçoit une formation spécifique aux violencesintrafamiliales d’une durée minimale de 35 heures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation des juges amenés àsiéger dans une juridiction spécialisée est essentielle à unejustice de qualité, efficace et pertinente. Si les violencesintrafamiliales sont abordées lors du parcours académique, ilparaît nécessaire de prévoir une nouvelle formation complètedispensée par divers professionnels et associations avant la prisede fonction, afin de réactualiser et renforcer les connaissances etcompétences de magistrats - c’est ce que propose de mettre en placecet amendement.
Comme l’explique Laurent Puech dans son article “Violencesconjugales : des idées reçues qui parasitent le positionnementprofessionnel” : “La connaissance des violences qui se produisentdans le couple, lesquelles revêtent des formes très variées,constitue un enjeu pour les professionnels”. Il complète : “Lerécit d’une situation de violence conjugale est parfoisdéstabilisant pour le professionnel qui reçoit la victime. Lecaractère inattendu de telles révélations lorsque nous n’avons rienvu auparavant, ou encore l’impact du récit qui nous est fait, de lasouffrance qui est exprimée, peuvent nous toucher et nousperturber”. Il apparaît donc largement nécessaire et justifiéd’imposer cette formation préalable à la prise de fonction. Parailleurs, en Espagne, pays dont s’inspire à raison cetteproposition de loi, les juges amenés à siéger dans les tribunauxspécialisés reçoivent une formation de 16h dispensée enligne.