APRÈS ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
___________________________________________________________________
JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Regol, M. Lucas et M. Iordanoff
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le edu 3° de l’article L. 213-3 du code de l’organisationjudiciaire est abrogé.
II. – Le I duprésent article entre en vigueur lorsque les tribunaux desviolences intrafamiliales sont opérationnels et au plus tardle 31 décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aller au boutde la réforme en dessaisissant le juge aux affaires familiales dela compétence de protection des personnes victimes de violencesintrafamiliales dont il dispose actuellement afin que lesjuridictions spécialisées ainsi créées soient seules compétentes ence domaine. Pour ne pas créer de vide juridique avant que cesnouveaux tribunaux ne soient opérationnels, il est par ailleursproposé que cet article entre en vigueur uniquement au moment deleur ouverture, et au plus tard le 31 décembre 2025 afin d’imposerun calendrier pour rendre effective ces juridictions.