APRÈS ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Àl’article 515‑9, aux première et seconde phrase du premieralinéa, aux 1° et 1° bis et à la secondephrase du 2° ter de l’article 515‑11, auxpremière et seconde phrases de l’article 515‑11‑1 et auxdeuxième et dernière phrases de l’article 515‑12 du codecivil, les mots : « affaires familiales » sontremplacés par les mots : « violencesintrafamiliales ».
II. – À la fin duquatrième alinéa de l’article 1136‑3 du code de procédurecivile, les mots : « affaires familiales » sontremplacés par les mots : « violencesintrafamiliales ».
III. – Les Iet II du présent article entrent en vigueur lorsque lestribunaux des violences intrafamiliales sont opérationnels et auplus tard le 31 décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre encohérence les dispositions du code civil et du code de procédurecivile relatives à l’ordonnance de protection avec les dispositionsédictées par cette proposition de loi, qui confère au juge auxviolences intrafamiliales la compétence de délivrer les ordonnancesde protection. Elle prévoit également, pour ne pas créé de videjuridique avant que les tribunaux des violences intrafamiliales nesoient fonctionnels, d’attendre l’ouverture de ces nouvellesjuridictions, tout en imposant une date maximum d’ouverture à fin2025.