ART. PREMIER	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« Le juge aux violencesintrafamiliales territorialement compétent est le juge du lieu derésidence de la victime. À sa demande, la victime peut toutefoischoisir de déroger à ces dispositions. La victime estsystématiquement informée de ce droit dont elle dispose lorsqu’elleest accueillie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréciser quel est le juge territorialement compétent pour connaîtredes affaires de violences intrafamiliales et de faciliter aumaximum par ces dispositions les démarches de la victime. Il s’agitdonc de poser le principe selon lequel le juge territorialementcompétent est celui du lieu de résidence de la victime. Toutefois,l’objectif étant de simplifier son parcours, l’amendement proposeque la victime soit dotée du droit de déroger à ce principe si ellele souhaite (les raisons peuvent être nombreuses) et, afin derendre ce droit effectif, de mettre en place lors de l’accueil dela victime une information systématique de ce droit.