ART. PREMIER	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.