ART. PREMIER	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Pradié, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Pour le jugement des délitsmentionnés à l’article L. 255‑1 punis d’une peine inférieureou égale à cinq ans d’emprisonnement, il est composé d’un seul jugeaux violences intrafamiliales exerçant les pouvoirs conférés auprésident. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la répartition des compétencesentre le tribunal des violences intrafamiliales et le juge auxintrafamiliales : une partie des délits commis en matière deviolences intrafamiliales pourront ainsi être jugés par un jugeunique, ce qui est déjà le cas aujourd’hui.