ART. PREMIER	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Pradié, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot :
« intégrité »,
insérer les mots :
« physique oupsychique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que le tribunal des violencesintrafamiliales est compétent à la fois pour les atteintesphysiques et les atteintes psychiques commises sur un ascendant, unenfant ou par un conjoint.