ART. PREMIER	N°CL24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL24
présenté par
M. Pradié, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Art. L. 257‑2. – La chambrespéciale des violences intrafamiliales connaît de l’appel desdécisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal desviolences intrafamiliales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer, au sein de chaque cour d’appel, unesection spécialisée chargée d’examiner l’intégralité de l’appel desdécisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal desviolences intrafamiliales. La spécialisation des magistrats doitintervenir en appel, notamment pour harmoniser les décisions prisessur un même ressort.