ART. PREMIER	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
___________________________________________________________________
JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Pradié, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 18 lescinq alinéas suivants :
« Art. L. 256‑2. – Le juge auxviolences intrafamiliales connaît :
« 1° Des actions liées àla protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par unpacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancienconjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ouconcubin violent ;
« 2° Des délitsmentionnés à l’article L. 255‑1 ;
« 3° De l’application despeines lorsqu’une condamnation a été prononcée par un juge auxviolences intrafamiliales ou par le tribunal des violencesintrafamiliales.
« Chaque juge aux violencesintrafamiliales a suivi une formation sur les violences au sein dela famille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise lescompétences du juge aux violences intrafamiliales. Il connaît à lafois, sur le volet civil, des demandes d’ordonnance de protection,et, sur le plan pénal, des délits commis dans un cadreintrafamilial. Il est également chargé de l’application despeines.
Cet amendement rend obligatoirepour tous les juges aux violences intrafamiliales le suivi d’uneformation sur les violences au sein de la famille.