ART. PREMIER	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
___________________________________________________________________
JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Adopté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
M. Pradié, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 7à 9 les quatre alinéas suivants :
« 1° Par le conjoint, leconcubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil desolidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ;
« 2° Par l’ancienconjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victimepar un pacte civil de solidarité ;
« 3° Sur un ascendantlégitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;
« 4° Sur la personne deson enfant ou de l’enfant de son conjoint, concubin ou partenairelié par un pacte civil de solidarité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute les délits commis par les ex-conjoints,concubins et pacsés dans les délits pour lesquels le tribunal desviolences intrafamiliales est compétent.