ART. PREMIER	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
___________________________________________________________________
JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Pradié, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« Au sein de chaque parquet,un procureur de la République est désigné référent aux violencesintrafamiliales. Chaque référent suit une formation sur lesviolences intrafamiliales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élève au niveaulégislatif une pratique déjà mise en œuvre par les parquets : ladésignation d’un référent aux violences intrafamiliales, qui assurel’interface avec les associations et fait figure de point d’entréeunique.
Cet amendement ajoute l’obligationpour le référent de suivre une formation sur les violencesintrafamiliales.