ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot :
« pénale, »,
insérer les mots :
« des infractions sexuelles etsexistes commises sur toutes personne et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étendre les compétences dutribunal à toutes les violences sexuelles.
Nous soutenons fermement la création d’un tribunal spécialisésur les violences conjugales et familiales. Nous avons d’ailleursdéposé plusieurs amendements en ce sens dans la LOPMI. 
Nous pensons toutefois que la version proposée manque d’ambitionet que ce tribunal doit être l’occasion de traiter de toutes lesviolences sexuelles et sexistes, y compris en dehors du cerclefamilial.
L’expérience et la spécialisation des juges, des assesseurs,mais aussi des brigades qui en découleraient ... les moyens humainset financiers consacrés à ces tribunaux doivent pouvoir bénéficierà toutes les personnes victimes de violences sexuelles et sexistes,qu’elles aient lieu dans le cadre familial, professionnel, dans larue, sur internet etc.