TITRE	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Tombé
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Pradié, rapporteur
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TITRE
Au titre de la proposition de loi,substituer aux mots :
« une juridiction spécialiséeaux »
les mots :
« un pôle spécialisé dansles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modification du titre pourclarifier les modifications induites par la proposition de loi.