APRÈS ART. PREMIER	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Pradié, rapporteur
à l’amendement n°CL19 de Regol Sandra
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 2et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement supprime lacoordination faite dans le code de procédure civile, qui ne relèvepas du niveau législatif, et supprime la date d’entrée en vigueurdifférée, le rapporteur ayant déposé un amendement d’entrée envigueur différée pour l’ensemble de la proposition de loi.