APRÈS ART. PREMIER	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CL33
présenté par
M. Pradié, rapporteur
à l’amendement n°CL18 de Regol Sandra
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement supprime la dated’entrée en vigueur différée, le rapporteur ayant déposé unamendement d’entrée en vigueur différée pour l’ensemble de laproposition de loi.