ART. PREMIER	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Pradié, rapporteur
à l’amendement n°CL9 de Untermaier Cécile
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« En cas de violencesintrafamiliales »
les mots :
« Lorsque les violencesexercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas decohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire liépar un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y comprislorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger un ouplusieurs enfants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose dereproduire la formulation utilisée dans le code civil pour préciserla notion de violences intrafamiliales.