ART. PREMIER	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
___________________________________________________________________
JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Pradié, rapporteur
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« juridictions »
le mot :
« pôles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.