ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot :
« délits »,
insérer les mots :
« et des crimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étendre la compétence du tribunaldes violences familiales aux crimes commis dans le cadrefamilial.
Pour rappel, l’article 132-80 ducode pénal prévoit que “les peines encourues pour un crime, undélit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction estcommise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à lavictime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils necohabitent pas “
Nous estimons donc cohérent que letribunal spécialisé connaisse des crimes  commis dans cecadre.
Parce que ce tribunal doitêtre la juridiction où toutes les violences familiales etconjugales seront traitées, et que les juges spécialisés seront lesmieux à même de connaître ces questions, il est important quele  tribunal soit compétent pour juger des crimes conjugaux etintrafamiliaux.