ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début del’alinéa 8, substituer au mot :
« Par »
le mot :
« Sur ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, supprimer les mots :
« à la victime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés est un amendement rédactionnel. 
Afin de rendre le dispositif pluscohérent, il est proposé de reprendre le mot “sur”, comme auxalinéas précédents, pour faire référence à la victime de violenceset non à celui qui est à l’origine de l’infraction.
Nous comprenons que cet alinéa estune reprise de l’article 132-80 du code pénal “ les peinesencourues pour un crime, un délit ou une contravention sontaggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, leconcubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil desolidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas” maisnous pensons que pour plus de clarté, la formulation mérite d’êtrealignée sur celle des autres alinéas.