ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« , y compris après laséparation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à protéger les victimes deviolences de la part de leur ancien partenaire.
Nombreux féminicides, et denombreux cas de violences physiques ou phycologiques envers lesfemmes sont du fait d’un ancien partenaire après uneséparation.
Il est indispensable que letribunal spécialisé puisse traiter des violences exercées parl’ex-conjoint, l’ex-concubin ou l’ex-partenaire. Pour cela, nousapportons la précision “y compris après la séparation”.