ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Au début del’alinéa 18, ajouter les deux phrasessuivantes :
« Le juge aux violencesintrafamiliales est compétent en matière civile et pénale. Ilconnaît des infractions commises au sein du couple, ou par un oules parents sur le ou les enfants, ou sur un ascendant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à clarifier les compétences dunouveau juge aux violences intrafamiliales.
Le dispositif de la proposition deloi mentionne d’abord, dans son chapitre Ier, les compétencespénales du nouveau tribunal, puis, dans son chapitre II, le faitque le juge connaisse des demandes d’ordonnance de protection.
Nous proposons par cet amendementde préciser clairement les compétences du nouveau juge aux violences intrafamiliales : ainsi, ilest compétent en matière civile et pénale, il connait desinfractions commises au sein du couple, ou par un ou les parentssur le ou les enfants, ou sur un ascendant.