ART. PREMIER	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE AUX VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 346)
Retiré
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 18 par laphrase suivante :
« En cas de violencesintrafamiliales, y compris en l’absence de délivrance d’uneordonnance de protection lorsque les violences sont commises ausein du couple parental, le juge aux violences intrafamilialesconnaît des modalités d’exercice de l’autorité parentale prévuesaux articles 373‑2 à 373‑2‑13 du code civil, en se substituant àl’office du juge aux affaires familiales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à donner compétence au juge auxviolences intrafamiliales en matière d’autorité parentale dès lorsque des violences sont commises dans le cadre familial. 
Ainsi, il précise qu’en cas deviolences intrafamiliales, le juge aux violences intrafamiliales sesubstitue au juge aux affaires familiales pour connaître desmodalités d’exercice de l’autorité parentale prévues aux articles373-2 à 373-2-13 du code civil. Et cela est valable y comprisquand les violences sont commises au sein du couple parental, sansbesoin de délivrance d’une ordonnance de protection, 
Dès lors que des violences sontcommises au sein du couple ou de la famille, le juge aux violencesintrafamiliales sera plus compétent en ce qu’il aura une meilleureconnaissance du dossier et analyse de la situation pour seprononcer sur l’exercice de l’autorité parentale et sesmodalités.