ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE PREMIER
Substituer aux alinéas 1à 4 les six alinéas suivants :
« Le titre III du livre I du code de l’entrée etdu séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° L’intitulé du titre est ainsi rédigé :« Juridictions en charge de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile » ;
« 2° L’intitulé du chapitre unique est ainsirédigé : « Cour nationale du droitd’asile » ;
« 3° Il est ajouté un chapitre 2 ainsirédigé :
« Chapitre 2
« Cour de sûreté de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.