ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Bordat, M. Sertin, M. Giraud, M. Vojetta, Mme Yadan, Mme Tanzilli et M. Pacquot
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 2 portant création d’une juridiction spécialisée dansl’expulsion des étrangers délinquants.
D’abord, le dispositif de cette proposition de loi n’apporteaucune plus-value à l’état actuel de la procédure administratived’expulsion.
De plus, cette proposition est en réalité un affichage politiquefallacieux qui laisse à penser que les juges du fond ne feraientpas correctement leur travail.
Ainsi, la Cour de sûreté serait seule compétente pour juger del’ensemble des recours contre les arrêtés ministériels etpréfectoraux d’expulsion administrative. Elle serait égalementcompétente pour statuer en référé. Sous couvert d’une justice plusrapide et plus efficace, il est ici question de créer unejuridiction administrative spécialisée - en réalité un tribunald’exception - érigée comme un remède miracle dans la lutte contrele terrorisme.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer cet article.