APRÈS ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
___________________________________________________________________
JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Bordat, M. Giraud et M. Pacquot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La présente loi entre en vigueur le1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre au gouvernementde prendre un décret en Conseil d’État, cohérent de mise en oeuvrede la juridiction, il est proposé de fixer l’entrée en vigueur dece texte au 1er janvier 2024.
De plus, il s’agit de donner une date butoir à la mise en placede la juridiction afin que celle-ci ne reste pas lettre morte.