ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Bordat, M. Giraud et M. Pacquot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le travail législatif est ce quirend, le Parlement essentiel dans notre vie démocratique. Renvoyerpour des raisons de facilité l’application d’un chapitre législatifest une abdication du pouvoir de notre assemblée au pouvoirlégislatif.
Il appartient donc à notre Assemblée de travailler à l’ensembledu texte et non se décharger de nos responsabilités, en fixant lesmodalités d’application de ce texte.