ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Bordat, M. Giraud et M. Pacquot
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, aprèsla dernière occurrence du mot : 
« de »,
insérer le mot : 
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lacollégialité de la juridiction proposée. En effet, la rédaction dutexte actuellement proposée n’énonce pas clairement le nombre dejuge composant la Cour.
Le principe de collégialité est essentiel pour rendre unedécision éclairée dans les affaires. Ce principe n’est pasconstitutionnel et doit donc être assuré, afin de garantir laneutralité des débats.
Sans cette collégialité, la cour ainsi créée pourrait devenirune simple chambre d’enregistrement des décisions, dénaturant leprincipe même de l’appel qui est un pilier de notre organisationjudiciaire.