ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Bordat, M. Giraud et M. Pacquot
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase del’alinéa 12, substituer au mot : 
« sept »,
le mot : 
« quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai pour un recours en cassation est en général de 2 mois,hormis dans certains cas comme les référés, auquel cas, le délaiest de 15 jours.
Passer le délai de sept à quinze jours est donc une mesure decohérence avec le droit actuel. Il s’agit également d’assurer àl’auteur du pourvoi de préparer sereinement sa défense.