ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Bordat, M. Giraud et M. Pacquot
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 132‑3‑1. – Le ministèrepublic est représenté auprès de chaque Cour de sûreté de laRépublique. Il assiste aux débats. Toutes les décisions sontprononcées en sa présence et il en assure l’exécution. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présence du ministère public estindispensable, afin de permettre à l’État de faire valoir sesarguments quant recours.