ART. PREMIER	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« , L. 631‑2et »
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au mêmealinéa, supprimer les mots :
« fixant le pays de renvoid’un étranger faisant l’objet d’une décisiond’expulsion ».
III. – En conséquence, à la findudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’articleL. 721‑3 »
les mots :
« des articles L. 721‑3,L. 721‑4, L. 730‑1, L. 731‑1, et L. 731‑3 àL. 731‑5 lorsqu’elles sont prises à l’égard d’un étranger visépar une décision d’expulsion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour de sûreté de la République,créée par l’article 1er la proposition de loi, est compétente pourles décisions d’expulsion des étrangers et les  décisionsfixant le pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’unedécision d’expulsion.
Le présent amendement étend la compétence matérielle de la Courde sûreté de la République à l’ensemble des décisions connexes àune décision d’expulsion afin de créer un bloc de compétencecohérent. Il permet d’éviter de maintenir à la charge des tribunauxadministratifs une compétence résiduelle en matière d’expulsion desétrangers, en particulier s’agissant des décisions de rejet d’unedemande d’abrogation d’une décision d’expulsion, des décisionsd’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’unedécision d’expulsion, et des décisions d’abrogation des décisionsd’assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’unedécision d’expulsion.
Cette extension de compétence est nécessaire pour atteindrel’objectif d’homogénéisation de la jurisprudence en matièred’expulsion des étrangers.