ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Bordat, M. Giraud et M. Pacquot
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 12, substituer aux mots : 
« quarante-huitheures »,
les mots : 
« deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à harmoniser le délai dans lequel leConseil d’État rend sa décision. En effet, il s’agit de donner plusde temps pour prévenir l’absence de décision en cas d’engorgementdu Conseil d’État.