ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Bordat, M. Giraud et M. Pacquot
------------
ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.