ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Bordat, M. Giraud et M. Pacquot
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 11, substituer aux mots : 
« d’un »,
les mots : 
« de deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àharmoniser le délai dans lequel le Conseil d’État rend sa décision.En effet, il s’agit de donner plus de temps pour prévenir l’absencede décision en cas d’engorgement du Conseil d’État.