APRÈS ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Lorho, M. Schreck, Mme Sabatini, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La présente loi est applicable surl’ensemble du territoire de la République.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de combler une lacunenotable de la proposition de loi n°352 : ses auteurs ontmanifestement oublié que le droit de l’entrée et du séjour desétrangers est soumis, dans six de nos collectivités d’Outre-mer(Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésiefrançaise, Wallis-et Futuna et Terres australes et antarctiquesfrançaises) au principe de spécialité législative.
Sans mention expresse d’application à ces territoires, la présenteloi ne s’y appliquerait donc pas, ce qui aurait pour effetaccidentel d’y maintenir la compétence juridictionnelleactuelle.
Le présent amendement vise donc –quelle que soit l’architecture juridictionnelle finalement retenue– à l’uniformiser sur l’ensemble du territoire national.