TITRE	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Iordanoff
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TITRE
Au titre de la proposition de laloi, substituer aux mots :
« juridiction spécialisée dansl’expulsion des étrangers délinquants »,
les mots :
« cour de sûreté pour expulserles hommes politiques visés pour détournement de fond ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àrestituer une utilité à la juridiction créée en faisantcorrespondre son intitulé à un vrai problème que connaît la viepolitique française.
En effet, l’image de la représentation politique etparlementaire est dégradée par les hommes politiques qui ont peu lesouci des deniers publics.
Il apparaît urgent de prévoir la création d’une Cour de sûretévisant à les expulser.