ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Schreck, Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le livre VI du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
« 1° Le chapitre IV dutitre I est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions spéciales aucontentieux des décisions portant obligation de quitter leterritoire français fondées sur une menace contre l’ordrepublic
« Art. L. 614‑20. –Les tribunaux administratifs jugent en premier et dernier ressortles contestations des décisions prévues au 5° de l’articleL. 611‑1.
« L’affaire est jugée par leprésident du tribunal, le premier vice-président, l’un desvice-présidents ou par un premier conseiller ayant au moins cinqans d’ancienneté dans ce grade.
« Seuls sont invocables desmoyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, d’un vice deforme ou de procédure ou de l’inexactitude matérielle des faits. Lecontrôle du juge ne porte pas sur la qualification juridique desfaits.
« L’autorité administrativepeut, jusqu’à l’ouverture de l’audience, régulariser les vicestirés des vices de compétence, de forme ou de procédure par unenouvelle décision se substituant en cours d’instance à la décisioninitiale.
« Le recours en cassationcontre le jugement du tribunal administratif n’est ouvert qu’auministre, ou au représentant de l’État dans les conditions fixéespar décret, ainsi qu’à la seule personne objet de la mesured’expulsion.
« 2° Le titre III estcomplété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Contentieux
« Art. L. 632‑8. – Les tribunauxadministratifs jugent en premier et dernier ressort lescontestations des décisions prévues aux articles L. 631‑1,L. 631‑2, L. 631‑3 et L. 632‑3 à L. 632‑7.
« La formation de jugement estprésidée par le président du tribunal ou par le premiervice-président. Elle est composée en outre de premiers conseillersayant au moins cinq ans d’ancienneté dans ce grade, saufimpossibilité résultant de l’absence d’affectation dans le tribunalde magistrats remplissant cette condition.
« Seuls sont invocables desmoyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, d’un vice deforme ou de procédure ou de l’inexactitude matérielle des faits. Lecontrôle du juge ne porte pas sur la qualification juridique desfaits.
« L’autorité administrativepeut, jusqu’à l’ouverture de l’audience, régulariser les vicestirés des vices de compétence, de forme ou de procédure par unenouvelle décision se substituant en cours d’instance à la décisioninitiale.
« Le recours en cassationcontre le jugement du tribunal administratif n’est ouvert qu’auministre, ou au représentant de l’État dans les conditions fixéespar décret, ainsi qu’à la seule personne objet de la mesured’expulsion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une juridictionspécialisée composée exclusivement de membres du Conseil d’Étatpour juger de contentieux relevant aujourd’hui de la compétence destribunaux administratifs et des cours administratives d’appelrévèle une défiance excessive envers les juges des premier etsecond degrés, qui se bornent à appliquer un état du droitrésultant malheureusement de graves dérives imputables… à lajurisprudence du Conseil d’État !
Il est donc bien préférable de maintenir l’architecturejuridictionnelle actuelle en y apportant toutefois d’utilestempérassions :
1° La compétence du tribunal administratif sera de premier etdernier ressort, pour accélérer le jugement des affaires.
2° Le jugement des affaires sera confié à des magistratsexpérimentés (en juge unique comme en formation collégiale) ;il importe en effet que ces questions sensibles en matière d’ordrepublic soient jugées par des magistrats déjà dotés d’une solideconnaissance du sujet.
3° On exclut la possibilité de contester la décisiond’éloignement pour ce qui concerne la qualification juridique desfaits : le contrôle du juge ne pourra donc porter que surl’incompétence de l’auteur de l’acte, les vices de forme ou deprocédure et l’inexactitude matérielle des faits : c’est toutà fait suffisant pour éviter des décisions arbitraires – d’ailleursbien peu probables en raison de la sensibilité des dossiers.
En revanche, l’appréciation portée par l’administration quant àla menace sur l’ordre public ne doit plus être soumise àappréciation juridictionnelle : elle relève du pouvoirdiscrétionnaire du Gouvernement, et un contrôle minimum s’imposedonc en pareil domaine.
4° L’autorité administrative pourra régulariser jusqu’àl’audience les vices de formes, de procédure et d’incompétenceaffectant éventuellement la décision attaquée : dans ce cas,la nouvelle décision remplacera en cours d’instance la décisioninitiale. Ce pouvoir de régularisation existe déjà en droit del’urbanisme : aucun motif sérieux ne s’oppose à satransposition dans le droit de l’éloignement des étrangers, euégard aux enjeux pour la protection de l’ordre public et de lasécurité des Français.
5° Le recours de cassation ne sera ouvert qu’au seul ministre(ou au représentant de l’État dans les conditions prévues pardécret) et à la personne objet de la mesure d’expulsion.
Par ailleurs, cette organisation spécifique du contentieux desdécisions d’expulsion est étendue à deux autres catégories dedécisions. Les auteurs de la proposition de loi n’ont manifestementpas intégré que deux autres types de décisions portent sur uneproblématique d’ordre public identique à celle soulevée par lesdécisions d’expulsion :
- Les obligations de quitter le territoire français prononcées àraison d’une menace pour l’ordre public (art. L. 611-1 (5°) du codede l’entrée et du séjour des étrangers et du droitd’asile) ;
- Les décisions refusant l’abrogation des décisions d’expulsion(art. L. 632-3 à L. 632‑7 du code de l’entrée et duséjour des étrangers et du droit d’asile).