TITRE	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Iordanoff
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TITRE
Au titre de la proposition de loi,substituer aux mots :
« juridiction spécialisée dansl’expulsion des étrangers délinquants »,
les mots :
« cour de sûreté visant àexpulser des hommes politiques candidats à la présidence d’un partialors qu’ils sont visés pour détournement de fond ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrestituer une utilité à la juridiction créée en faisantcorrespondre son intitulé à un vrai problème que connaît la viepolitique française.
En effet, l’image de la représentation politique etparlementaire est dégradée par les hommes politiques qui ont peu lesouci des deniers publics. C’est a fortiori le cas lorsqu’ils sontcandidats pour briguer la tête d’un parti politique.
Il apparaît urgent de prévoir la création d’une Cour de sûretévisant à les expulser.