ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Schreck, Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Art. L. 132‑3-1. – Seuls sontinvocables devant la Cour des moyens tirés de l’incompétence del’auteur de l’acte, d’un vice de forme ou de procédure ou del’inexactitude matérielle des faits. Le contrôle du juge ne portepas sur la qualification juridique des faits.
« L’autorité administrativepeut, jusqu’à l’ouverture de l’audience, régulariser les vicestirés des vices de compétence, de forme ou de procédure par unenouvelle décision se substituant en cours d’instance à la décisioninitiale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On exclut la possibilité decontester la décision pour ce qui concerne la qualificationjuridique des faits : le contrôle du juge ne pourra doncporter que sur l’incompétence de l’auteur de l’acte, les vices deforme ou de procédure et l’inexactitude matérielle des faits :c’est tout à fait suffisant pour éviter des décisions arbitraires.En revanche, l’appréciation portée par l’administration quant à lamenace sur l’ordre public ne doit plus être soumise à appréciationjuridictionnelle : elle relève du pouvoir discrétionnaire duGouvernement.
Par ailleurs, comme dans les amendements précédents, quel’autorité administrative pourra régulariser jusqu’à l’audience lesvices de formes, de procédure et d’incompétence affectantéventuellement la décision attaquée : dans ce cas, la nouvelledécision remplacera en cours d’instance la décision initiale.
Ce pouvoir de régularisation existe déjà en droit del’urbanisme : aucun motif sérieux ne s’oppose à satransposition dans le droit de l’éloignement des étrangers, euégard aux enjeux pour la protection de l’ordre public et lasécurité des Français.