ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°35
présenté par
Mme Lorho, M. Schreck, Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« de sûreté de laRépublique »,
les mots :
« nationale de l’expulsion desétrangers ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 5, 6, 7 et 8 et à lapremière phrase des alinéas 10, 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dénomination de «Cour de sûretéde la République» présente un caractère inapproprié. Elle tend àrappeler la Cour de sûreté de l’État instituée par la loin°63-22 du 15 janvier 1963 modifiant et complétant le code deprocédure pénale en vue de la répression des crimes et délitscontre la sûreté de l’État. Il s’agissait alors d’une juridictionpénale.
Or, la juridiction spécialisée qu’il est ici proposé de créer selimiterait à concentrer au niveau national, la compétence actuelledes tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,en matière d’expulsion, qui est de nature administrative et nonpas, pénale.
Il y a donc manifestement uneinadéquation entre la qualification de la juridiction et la matièrequ’elle entend juger. Si «Mal nommer un objet, c’est ajouter aumalheur de ce monde» selon Albert Camus (Dans Œuvrescomplètes, Vol I, p. 901-910, « Sur une philosophie de l’expression», Poésie 44, janvier-février 1944), il conviendra donc de seprémunir contre une telle confusion intellectuelle.
Ainsi, on préférera renommer cette juridiction spécialisée de «Cournationale de l’expulsion des étrangers».