ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Schreck, Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 132‑3‑1. – L’autoritéadministrative peut, jusqu’à l’ouverture de l’audience, régulariserles vices tirés des vices de compétence, de forme ou de procédurepar une nouvelle décision se substituant en cours d’instance à ladécision initiale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
On prévoit ici, comme dans les amendements précédents, quel’autorité administrative pourra régulariser jusqu’à l’audience lesvices de formes, de procédure et d’incompétence affectantéventuellement la décision attaquée : dans ce cas, la nouvelledécision remplacera en cours d’instance la décision initiale.
Ce pouvoir de régularisation existe déjà en droit del’urbanisme : aucun motif sérieux ne s’oppose à satransposition dans le droit de l’éloignement des étrangers, euégard aux enjeux pour la protection de l’ordre public et lasécurité des Français.