ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Schreck, Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Villedieu, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Tivoli
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ; le pourvoi n’est ouvertqu’au seul ministre, ou au représentant de l’État dans lesconditions fixées par décret, et à la personne objet de la mesured’expulsion ».
II. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots: 
« ; le pourvoi n’est ouvertqu’au seul ministre, ou au représentant de l’État dans lesconditions fixées par décret, et à la personne objet de la mesured’expulsion ».
III. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots: 
« ; le pourvoi n’est ouvertqu’au seul ministre, ou au représentant de l’État dans lesconditions fixées par décret, et à la personne objet de la mesured’expulsion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours de cassation ne seraouvert qu’au seul ministre (ou au représentant de l’État dans lesconditions prévues par décret) et à la personne objet de la mesured’expulsion.
(3 occurrences : alinéas 10, 11 et 12)