ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.