ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer l’article portant création d’une juridiction spécialiséedans le contentieux de l’expulsion.
Cette proposition de loi a deuxeffets délétères sur ce contentieux : elle dessaisit lestribunaux administratifs et elle accélère la procédure contentieuseen supprimant la voie de l’appel et en raccourcissant les délais derecours.
Sur le principe, ce texte estsymptomatique de la frénésie législative qui s’empare d’une partiede l’échiquier politique en matière de droit des étrangers. Oncomprend à sa lecture qu’il s’agit moins de trouver une solutionutile à un problème bien identifié que de marquer les esprits avecune mesure « tape-à-l’œil ».  Le choix del’appellation – « Cour de sûreté de la République » –suffit à s’en convaincre ; un choix déplacé qui faitréférénce à une page sombre de notre histoire, celle de laguerre d’Algérie, au cours de laquelle a été mise en place laCour de sûreté de l’Etat, juridiction d’exception. 
Sur le fond, comme nous l’aconfirmé le Syndicat de la juridiction administrative, cetteproposition de loi fragilise le droit à un recours effectif etbouleverse le contentieux de l’expulsion, sans aucunejustification. Les garanties d’une protection effective du droit aurecours ne peuvent être affaiblies que si un intérêt supérieur lerequiert. Or, la nécessité de déroger au droit commun, notamment enintroduisant des délais de recours contraints (15 jours pourse pourvoir en cassation dans le cadre d’un recours enannulation et 7 jours dans le cadre d’un référé), n’est icisoutenue par aucun état des lieux. 
En premier lieu, le problème auquelest supposé répondre le texte n’est pas identifié. 
Tel est en particulier le cas del’idée selon laquelle le contentieux actuel freinerait, par sacomplexité, la mise en œuvre d’une expulsion. Ce diagnostic esttout simplement faux : rappelons en effet qu’en droit desétrangers, ni la saisine des juges du fond, ni celle du Conseild’État en cassation n’autorise la suspension de l’exécution d’uneexpulsion. Seule l’utilisation d’une procédure d’urgence le permet,et ce, de manière temporaire et dans des délais très resserrés (15jours pour saisir le juge des référés). L’accélération de laprocédure contentieuse que favorise ce texte ne répond donc àaucune nécessité.
Il en va également ainsi au sujetdu dessaisissement des tribunaux administratifs auquel procède letexte. Les conseillers des tribunaux administratifs feraient-ilsstructurellement obstacle à l’efficacité du droit des expulsions?  C’est ce que laisse supposer cette évolution alors rien nepermet de l’affirmer. L’auteur de la proposition se borne à fairevaloir, sans la démontrer, la nécessité d’homogénéiser lajurisprudence. Quand bien même ce besoin serait établi, il n’estpas indispensable de créer une juridiction spécialisée pour lesatisfaire : le simple fait de transférer la compétence à une couradministrative d’appel ou au Conseil d’état en premier et dernierressort suffirait à atteindre l’objectif poursuivi. Là encore,aucune étude d’option n’a été envisagée.
En second lieu, les raisonsinvoquées dans l’exposé des motifs ne sont pas de nature àjustifier cette réforme. Mieux, aucun lien logique ne les rattacheau dispositif.
D’abord la lutte contre leterrorisme est brandie comme une raison suffisante pour modifier latotalité du contentieux de l’expulsion. Il s’agit là d’une graveapproximation puisqu’il y a, dans notre législation, trois niveauxd’expulsion et la majorité d’entre-elles est prononcée à l’égard depersonnes condamnées pour atteinte à l’intégrité physique, traficde stupéfiants ou récidive d’infractions mineures. Lescomportements liés à des activités terroristes représentent uneinfime partie des hypothèses d’expulsions. Faute d’arguments, celuide la lutte contre le terrorisme est une fois de plusinstrumentalisé.  
Par ailleurs, l’exposé des motifsmet en cause le fond du droit applicable aux expulsions, à savoirune jurisprudence administrative qui s’efforce de rechercherl’équilibre entre la sauvegarde de l’ordre public et la protectionde la vie privée et familiale des étrangers. Rappelons que le droità une vie privée et familiale consacré à l’article 8 de laConvention européenne des droits de l’Homme n’est pas,contrairement à ce qui est affirmé, une considérationaccessoire par laquelle se laisserait distraire le jugede l’expulsion. Surtout, on peine à saisir la logique del’argumentation : ce n’est pas en créant une juridictionspécialisée composée de membres du Conseil d’Etat et dont lesdécisions sont susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi encassation devant cette même juridiction qu’il sera mis fin aucontrôle de proportionnalité mis en oeuvre dans tout Etatde droit qui se respecte.
En conclusion, nous sommes devantune disposition d’affichage qui repose sur des raccourcis et desprésupposés et non sur une analyse étayée de notre législation.C’est pourquoi, mon groupe propose de supprimer cetarticle.