ART. PREMIER	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°40
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer le principe même d’une juridiction administrativespécialisée placée sous la présidence d’un conseiller d’Etat.
En effet, il appert de l’état du droit qu’une telle juridictionn’est pas utile et qu’en tout état de cause elle gagnerait à êtreprésidé par un conseiller des tribunaux administratifs et des coursadministratives d’appel.