ART. PREMIER	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 10 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer le principe même d’une juridiction administrativespécialisée qui aurait ses propres délais de recours.
En effet, il appert de l’état du droit qu’une telle juridictionn’est pas utile puisque les juridictions administratives du fond,placées sous le contrôle en cassation du Conseil d’Etat, traitentdéjà du contentieux concerné avec rigueur et sérieux dans desdélais déjà restreints.
L’article dont la suppression est sollicitée est donc sansutilité, les juges du fond faisant parfaitement l’affaire.