ART. 2	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Iordanoff
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est dépourvu d’intérêtfaute de création d’une réelle juridiction d’exception. 
Sa suppression est de droit