ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant : 
« Ils sont habilités èsqualités au secret de la défense nationale. Les agents qui lesassistent doivent être habilités au secret de la défense nationaleaux fins d’accéder aux informations et aux documents nécessaires àl’accomplissement de leur mission. Les membres de la Cour de sûretéde la République sont astreints, comme les agents qui lesassistent, au respect des secrets protégés aux articles 413‑10 et226‑13 du code pénal pour les faits, les actes et lesrenseignements dont ils peuvent avoir connaissance dans l’exercicede leurs fonctions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expulsion pour motif d’ordrepublic a ceci de particulier qu’elle touche souvent auxintérêts fondamentaux de la Nation et à l’impératif de sauvegardede la sécurité des Français. Elle peut être justifiée en raison dela préparation d’une action terroriste qui s’insère dans un réseauaux ramifications complexes. 
Certains éléments de preuve quifondent la décision d’expulsion ne peuvent pas être étaléspubliquement.  
Pour ces raisons, il est nécessaired’habiliter au secret défense les membres de la juridictionspécialisée créée par la proposition de loi, à l’instar de ce qui aété fait, en matière de recours contre les techniques derenseignement, par la loi du 24 juillet 2015 relative aurenseignement. Cette loi a créé, au sein du Conseil d’Etat, pourjuger ces recours, une formation de jugement spécialisée, dont lesmembres sont habilités au secret de la défense nationale.
Les affaires traitées par cette formation spécialisée suivent uneprocédure particulière qui concilie le caractère contradictoire dela procédure et la protection du secret de la défense nationale :les membres de la formation spécialisée ont accès à desinformations confidentielles, qu’ils vérifient, mais cesinformations ne sont pas communiquées aux requérants.
Les décisions rendues par cette formation spécialisée sontpubliques mais ne peuvent en aucun cas révéler les élémentscouverts par le secret.