ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2022
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JURIDICTION SPÉCIALISÉE DANS L’EXPULSION DES ÉTRANGERS DÉLINQUANTS - (N° 352)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistevise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi qui créé unecour de sûreté de la République afin de faciliter l’expulsion desétrangers. 
Largement inspiré par les thèses du FN, ce texte établit adnauseam un lien entre immigration et terrorisme :
« La plupart des attentats terroristes en France ont étécommis par des étrangers ».
Sur le fondement d’une erreur magistrale d’interprétation du« droit à la sûreté » consacré par l’article 2 de laDéclaration des droits de l’Homme et du citoyen – qui est iciconfondu avec un droit à la sécurité -  ce texte vise àfaciliter les expulsion en créant des juridictions spécialisées. 
Ce texte met fondamentalement en cause les garantiesprocédurales qui permettent aujourd’hui aux étrangers sous le coupd’une mesure d’expulsion de présenter leur défense au regard desdroits fondamentaux garantis par la Constitution ainsi que par laConvention européenne de sauvegarde des droits del’Homme :  existence d’une commission d’expulsion, dontla personne expulsée peut demander le renvoi pour un motiflégitime ainsi que l’appréciation de la menace grave à l’ordrepublic par le tribunal administratif et l’appel devant la couradministrative d’appel, avant un éventuel pourvoi en cassationdevant le Conseil d’État.
L’objectif est clairement affiché :  « expulserplus facilement et plus rapidement ».
Le groupe socialiste s’oppose à cet amalgame et à la suppressiondes garanties fondamentales découlant de la Constitution autant quedes conventions internationales auxquelles la France estpartie.